Conditions générales de vente

PREAMBULE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribué ci-dessous :

« Client » désigne tout professionnel, consommateur ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous),

« CGVU » désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,

« E-learning » désigne la formation qui sera effectuée à distance,

« Formation Professionnelle » Formation en présentiel et/ou en distanciel ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du travail,

« Session » La formation sera délivrée sous forme de sessions

« Plateforme » désigne la plateforme numérique de formation mise à disposition par le Prestataire pour que le Client

« Prestataire » La société Certif-ia, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 15 Rue Colonel Bonnet – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 909 371 296, représentée par son représentant légal, Gary Amoyal, dûment habilité à l’effet des présentes,

« Services » services dont les références et conditions de délivrance sont disponibles sur le Site dont la Formation Professionnelle

« Site » site internet disponible à l’adresse URL https:www.certif-ia.fr et ses sous-domaines éventuels

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat effectué sur le Site détenu par la Société Certif-ia, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 15 Rue Colonel Bonnet – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 909 371 296, représentée par son représentant légal, Gary Amoyal, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande à distance. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 15 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des données personnes en écrivant, par courrier à l’adresse suivante :

Par courrier : Certif-ia, 15 Rue Colonel Bonnet – 75016 Paris,

Par mail : ia@certifeo.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande à distance. Étant précisé qu’aucune vente ne se fait via le Site. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Il est à préciser que les dispositions du Code de la consommation sont uniquement applicables au Client personne physique ayant la qualité de consommateur, n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, et électroniques et à ses activités,
Informations sur les caractéristiques principales des Services et les supports de communication utilisé,
Choix des Services et le cas échéant des options,
Identification du Client au moyen des données personnelles,
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant,
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
Choix des moyens et des modalités de paiement,
Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande,
Envoi d’un mail de confirmation de la commande au Client,
Envoi des codes d’accès à la Plateforme de formation E-learning,
Information concernant les garanties contractuelles et modalités de mise en œuvre,
Informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice, exception, formulaire type de rétractation), modalités de résiliation et autres conditions contractuelles,
La mise en œuvre des garanties légales,
Information sur les garanties légales en matière de produits numériques,
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour le consommateur.
Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client. Les Services proposés figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Ils sont proposés à l’achat à distance mais aucune opération d’achat ne pourra avoir lieu directement sur le Site par le biais d’une plateforme de paiement.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

4.1. Passation de la commande Services et Formation professionnelle

Le Prestataire permet au Client de souscrire à un Service après avoir rempli le formulaire de contact présent sur le Site. À l’issue le Client sera contacté par le Prestataire afin de formaliser et finaliser la commande. Il est entendu que le Prestataire pourra choisir à sa seule discrétion les moyens de la passation de commande d’un Service sans préjudice pour le Client. La commande qui s’effectue en direct avec le Prestataire à distance par le biais d’un rendez-vous en distanciel permettra la délivrance des informations essentielles auprès du Client. Un devis sera adressé par mail. Après acceptation du Client, ce dernier devra passer au paiement du prix. Lors de cet échange, le Client sera renseigné sur les informations essentielles du Service. Le Prestataire s’assurera que le Service voulu est adapté aux besoins/objectifs du Client. Lors de l’échange avec le Prestataire, le Client s’engage irrévocablement à adopter une conduite et un discours conformes aux bonnes mœurs et à la probité. Le Prestataire fera parvenir au Client les modalités de souscription au Service. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de ne pas transmettre de lien de souscription notamment lorsqu’il s’est rendu compte que le Service n’est pas adapté au(x) besoin(s) du Client ou lorsque le profil du Client ne correspond pas au Service. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVU et constitue une preuve du contrat de vente.

4.2. À l’issue de la passation de commande d’une Formation professionnelle

Le Client recevra à l’issue de la signature des documents ses accès à la Formation professionnelle et à la plateforme permettant le suivi de la formation en présentiel et en distanciel. Un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client afin qu’il puisse disposer du Service via une plateforme tierce. Ces codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible. Toute commande passée sur hors établissement par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.3. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.

4.4. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 « Force majeure » des présentes.

4.5. Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et/ou envoi des codes d’accès à la Plateforme et/ou information de la date de la formation à une date donnée ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 « Force majeure » des présentes. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 5 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ou communiqués sur la page de vente, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue au moment de la passation de la commande par :

Virement bancaire pour les missions d’audit/conseil délivrés aux professionnels et formation de leur collaboration BtoB (audit conseil – formation de leurs collaborateurs)
Chèque pour la Formation professionnelle
Organisme financeur OPCO (contactez-nous)
Le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le prestataire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Formation Professionnelle non financée

Compte-tenu du caractère à vocation de formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement de paiement. L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiement échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiement échelonné pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.1.1 des présentes CGVU.

Toutefois, le Client reste libre de payer le prix de la Formation Professionnelle en une seule fois. Dans cette alternative, le Prix des Services pourra être minoré à la libre discrétion du Prestataire.

6.2.2. Formation professionnelle financée

Dans le cas où le prix de la Formation est pris en charge par des organismes financeurs type OPCO, le Client devra avancer les sommes. Aucune subrogation ne sera admise. Le Client fera son affaire de la constitution de son dossier auprès de l’OPCO auquel il est rattaché. Ainsi les modalités de paiement seront déterminées en fonction. Le Client devra faire l’avance des fonds et sera remboursé par l’OPCO. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le financement serait refusé au Client.

6.2.3. Service « Conseil »

Le Client est libre de choisir entre ces deux formules pour le règlement Service « Conseil » :

Pour les Services “Conseils” dont le montant est fixé par le Prestataire à moins de dix mille Euros TTC (10.000€ TTC) ; les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte de cinquante pourcent (50%) de la somme à la signature du contrat ;
Les cinquante pourcent (50%) restants dû seront versés à l’issue de la prestation.
Pour les Services “Conseils” dont le montant est fixé par le Prestataire à dix mille Euros TTC (10.000€ TTC) ou plus ; les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte de trente (30%) de la somme à la signature du contrat
Les soixante-dix pourcent (70%) restants dû seront versés à l’issue de la prestation

6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

Un tutoriel peut être mis à disposition sur la page de la Plateforme E-learning afin d’expliquer au Client comment modifier les informations de sa carte bancaire en cas de changement ou défectuosité. Dans tous les cas, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse mail : ia@certifeo.fr

6.4. Sanctions

6.4.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la Plateforme dans le cadre de Formation professionnelle. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef

6.4.2. Retard de paiement

Applicable uniquement pour les Clients professionnels :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Étant précisé qu’aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Formation professionnelle à distance (F.O.A.D.) – Accès à la plateforme E-learning

Toute ou partie de la Formation Professionnelle est dispensée aux Clients sous la forme d’une formation en ligne par le biais d’une Plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client par Certif-ia pendant toute la durée mentionnée sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU. L’accès à la Plateforme est également ouvert au Client lors de la souscription à la formation professionnelle se déroulant en présentiel, conformément aux dispositions de l’article 7.3. Les modalités d’accès resteront les mêmes que pour la formation délivrée à distance. La formation professionnelle est mise à disposition du Client par Certif-ia via la Plateforme à l’aide d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement de sa commande. Certif-ia met en œuvre des moyens pour s’assurer que la Plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. L’identifiant et le mot de passe communiqués sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de Certif-ia en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la Plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. L’accès à la Plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la Plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, Certif-ia se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires, le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées à Certif-ia lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Toutes les Formations Professionnelles étant protégées par les droits de propriété intellectuelle, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les contenus en tout ou partie des Formations Professionnelles achetées sur le Site au profit de tiers. L’acquisition de la formation professionnelle par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Formations Professionnelles que pour ses besoins personnels et/ou professionnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, Certif-ia se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client à la Plateforme et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts.

7.2. Formation Professionnelle délivrée en présentiel

La formation professionnelle pourra être délivrée en toute ou partie en présentiel. Dans ce cas, les accès à la Plateforme seront adressés par mail pour le suivi et l’accès aux supports et aux quizz de formation. La formation professionnelle sera délivrée dans un lieu et à une date définie à l’avance et communiqués au Client au moment de la commande hors établissement.

7.3. Service de conseil

Certif-ia propose également une prestation de conseil au Client. Certif-ia intervient auprès du Client afin de le conseiller sur l’implémentation de l’intelligence artificielle dans son entreprise ou à tout autre effet. Pour souscrire au service de Conseil, le Client devra solliciter sa demande via le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 8 – CESSION – TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la Plateforme en ligne contenant les Services (formations, autres produits numériques) à des tiers est totalement interdite, ce que le Client s’engage à respecter expressément. De la même manière, la cession et/ou la transmission des places pour les Formations Professionnelles en présentiel ainsi que pour tout autre évènement est strictement interdite. Le Client est informé que l’achat des places aux évènements organisés par Certif-ia doit être fait pour ses besoins propres et non pour le compte de tiers. Si le Client souhaite procéder de la sorte, il devra en avertir au préalable Certif-ia via l’adresse : ia@certifeo.fr Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales. Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque événement organisé par Certif-ia, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Site internet et Plateforme de formation

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site et/ou la Plateforme sont la propriété exclusive de Certif-ia et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9.2. Services et autres supports pédagogiques

Certif-ia est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, contenus des Formations Professionnelles, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la Plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU. Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la Plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la Plateforme pour commercialiser directement ou indirectement des formations, services ou produits concurrents à ceux de Certif-ia ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former, à titre onéreux ou gratuit, des tiers de quelque manière que ce soit. Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à Certif-ia dont il peut solliciter l’indemnisation.

9.3. Base de données

Au titre de la directive 96/6/CE, Certif-ia est l’unique producteur des bases de données pouvant être mis à disposition du Client, en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de création et assume le risque d’effectuer les investissements. Elle constitue à ce titre une valeur économique importante. Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle française et internationale. Le Client s’interdit en conséquence conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :

D’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
Réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
Ainsi, le Client a, par le présent contrat, un simple droit d’accès aux bases données en vue de sa consultation et de son utilisation dans le cadre des Services. Il s’interdit donc, en plus de ce qui est énoncé ci-dessus de procéder à toute reproduction, même à titre de copie privée de la base de données, eu égard au caractère électronique de la base de données.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec Certif-ia. Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus pour les clients ayant souscrit au contrat au sein de l’établissement, en présentiel.

10.1. Généralités

Dans le cadre des présentes dispositions, il est mis à disposition du Client, en annexe :

Un formulaire de rétractation ;
Un formulaire de renonciation à son droit de rétractation.

10.2. Droit de rétractation d’un Service

10.2.1. Généralités

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa souscription à un Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante ia@certifeo.fr avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type, ainsi qu’un justificatif d’identité. A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation. Certif-ia s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

10.2.2. Formation Professionnelle

La formation professionnelle à distance est assimilée à un contenu numérique au sens du Code de la consommation, les dispositions ci-dessous trouvent alors à s’appliquer. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après (i) accord préalable exprès du Client, (ii) renoncement exprès à son droit de rétractation et (iii) confirmation par Certif-ia de la demande du Client. Ainsi, si le Client souhaite avoir accès à la Formation Professionnelle sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze jours, il doit envoyer un courriel à l’adresse ia@certifeo.fr avec le formulaire type de rétractation disponible en annexe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation. Dans tous les cas, le Client pourra se rétracter dans les conditions prévues à l’article 10.2.1.

10.2.3. Formation en présentiel et séminaires

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution de la formation en présentiel ou du séminaire a commencé, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement. Dans les autres cas, le Client pourra se rétracter dans les conditions prévues à l’article 10.2.3.

ARTICLE 11 – CONDITIONS PARTICULIERES

11.1. Mesures sanitaires

Le Client reconnaît être informé des mesures sanitaires pouvant être prises par l’État ou toute autre autorité à l’égard de la lutte contre des crises sanitaires type Covid-19 et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. À cet effet, le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité pour Certif-ia de modifier le déroulement de certains événements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire et permettent une protection optimale des participants. Le Client s’engage, en acceptant les présentes CGVU, à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires éventuellement prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles d’hygiène lors des événements en présentiel. Certif-ia s’engage quant à lui à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable. À ce titre, le Client décharge intégralement Certif-ia ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités sur ce fondement dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGVU. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci. Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandées lors de sa participation à des événements afin de le prévenir si un cas contact de Covid-19 était à déclarer lors de l’événement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGVU.

11.2. Report des événements

En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout événement organisé par Certif-ia auquel il participe, et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire, ne pourra lui être remboursé. L’événement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adaptée au mieux par Certif-ia et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l’événement promis. En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge Certif-ia ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef. Pour toute réclamation, le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 12 des présentes.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Certif-ia au moyen des coordonnées suivantes : ia@certifeo.fr

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

13.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Certif-ia serait retenue, la garantie de Certif-ia serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

13.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Certif-ia se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la Plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité de Certif-ia ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits. Certif-ia met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la Plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir Certif-ia dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Certif-ia ne garantit pas que l’utilisation du Site et la Plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que Certif-ia supprime périodiquement l’accès au Site ou à la Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annulée à tout moment le Site ou les Services sans préavis. Certif-ia ne garantit pas que le Site et la Plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Certif-ia décline toute responsabilité à cet égard. Certif-ia ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

13.4. Exclusions de responsabilité

Certif-ia ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

À la survenance d’un cas de force majeure,
Au non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande.

ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Le Client s’engage, par l’acceptation des présentes CGVU, à (i) ne pas restreindre et/ou empêcher tout autre Client d’utiliser et/ou d’accéder au Site, (ii) ne pas modifier et/ou tenter de modifier le contenu du Site et/ou de la Plateforme, (iii) ne pas pirater et/ou tenter de pirater le Site et/ou la Plateforme au sens de l’article 323-1 du Code pénal. Certif-ia rappelle que le Client doit utiliser le Site et/ou la Plateforme qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autre attentatoire à la dignité humaine

ARTICLE 15 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ

Pour les Clients ayant commandé les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec Certif-ia. Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, sous certaines conditions énumérées dans les CGV.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

16.1. Engagements de Certif-ia

Certif-ia s’engage à :

Délivrer les Services conformément à ce qui a été annoncé au Client.
Délivrer les Services dans les temps et conformément au calendrier annoncé au Client.
Prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services et/ou en cas de report à une date ultérieure.
Exécuter les présentes CGVU de bonne foi.
Ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client et à effectuer toutes les diligences nécessaires pour le bon déroulement du Service.
Fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur Certif-ia une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

16.2. Engagements du Client

Le Client s’engage à respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public. Le Client s’engage également à coopérer activement avec Certif-ia en vue de la bonne exécution des Services et à ne jamais divulguer des contenus inappropriés ou illégaux.

16.3. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services pour des activités illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers. Le Client doit éviter tout comportement de nature à nuire à la continuité et à l’intégrité des Services. En cas de manquement, Certif-ia se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès aux Services.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Certif-ia ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client. Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid-19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Certif-ia reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour Certif-ia. Ainsi, Certif-ia mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679. Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Certif-ia. Le processus de soumission d’un litige au médiateur est détaillé, permettant au Client de connaître les étapes à suivre pour initier une médiation.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU de Certif-ia, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour : février 2024.